COMPÉTITION DE JEUX-VIDÉO : LE DÉCRET N° 2017-871 DU 9 MAI 2017 RELATIF À L'ORGANISATION DES COMPÉTITIONS DE JEUX VIDÉO EST PARU.
Parmi les rares décrets (enfin) publiés pour l'application de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 (dite « loi Lemaire »), figure celui relatif aux compétitions de jeux-vidéo, appelés plus communément "e-sport". Question préliminaire : qu'est ce qu'un jeu vidéo ? D'un point de vue juridique, la réponse est donnée par le législateur dans ... le Code général des impôts !! ( Article 220 terdecies - définition fixée dans le cadre du crédit d'impôt) : " Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non ". Il est cocasse et étrange de voir les compétitions de jeu-vidéo...