Droit et numérique - ELYOS Avocats

Nous nous interrogions précédemment sur la question de savoir si les compétitions IRL étaient licites alors que les compétitions On line ne le seraient pas.   Compétitions IRL : une licéité expresse, sous condition. En effet, les compétitions de jeux-vidéo IRL échappent à la prohibition des loteries par disposition expresse de l'article L.321-9 du Code de la sécurité sous certaines conditions.   Compétitions Online : une licéité induite par l'article L.321-11 du Code de la sécurité intérieure. Les compétions On Line échappent à cette prohibition des loteries, par disposition induite de l'article L.321-11 du Code de la sécurité intérieure.   Celui-ci  dispose en effet que " les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu-vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice  financier au sens de l' article L. 322-2 ".   Pour être exhaustif, le coût éventuel d'acquisition du jeu-vidéo ...

Parmi les rares décrets (enfin) publiés pour l'application de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 (dite « loi Lemaire »), figure celui relatif aux compétitions de jeux-vidéo, appelés plus communément "e-sport".   Question préliminaire : qu'est ce qu'un jeu vidéo  ?    D'un point de vue juridique, la réponse est donnée par le législateur dans ... le Code général des impôts !!  (  Article 220 terdecies  - définition fixée dans le cadre du crédit d'impôt) : " Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non ". Il est cocasse et étrange de voir les compétitions de jeu-vidéo...