Nous nous interrogions précédemment sur la question de savoir si les compétitions IRL étaient licites alors que les compétitions On line ne le seraient pas.
Compétitions IRL : une licéité expresse, sous condition.
En effet, les compétitions de jeux-vidéo IRL échappent à la prohibition des loteries par disposition expresse de l'article L.321-9 du Code de la sécurité sous certaines conditions.
Compétitions Online : une licéité induite par l'article L.321-11 du Code de la sécurité intérieure.
Les compétions On Line échappent à cette prohibition des loteries, par disposition induite de l'article L.321-11 du Code de la sécurité intérieure.
Celui-ci dispose en effet que " les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu-vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l' article L. 322-2".
Pour être exhaustif, le coût éventuel d'acquisition du jeu-vidéo doit s'entendre comme "le coût d'achat initial du
jeu, le coût d'achat de ses contenus additionnels et le coût
d'abonnement au jeu", ainsi qu'en dispose l'article R.321-50 du CSI.
Or les loteries qui sont prohibées sont celles qui , "sous quelque dénomination que ce soit", (font) naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l'opérateur de la part des participants".
Dès lors, puisque les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu-vidéo ne sont pas un sacrifice financier, la compétition de jeux-vidéo qui aurait lieu, des qualifications jusqu'à à la finale, exclusivement On-line et qui ne requerrait aucun autre engagement financier des joueurs sera licite.
C'est donc en supprimant l'une des conditions d'illicéité des loteries que le législateur a rendu licite les compétitions On-line de jeux-vidéo.
A ce stade, on peut donc envisager trois cas :
- une compétition IRL de bout en bout, licite si conforme à l'article L.321-9,
- une compétition On-Line de bout en bout, licite si conforme à l'article L.321-11,
- une compétition avec des qualifications On Line et une finale IRL (ou l'inverse !!), licite si conforme aux deux articles précités.
Mais avant d'organiser cette compétition, qui peut générer des revenus pour les organisateurs, il faudra passer entre les fourches caudines de l'administration (on est en France...) et montrer patte blanche.
La suite ici : les obligations administratives de tenue de compétitions
Licéité ???
RépondreSupprimerAbsolument. Comme vous le verrez dans l'article suivant, si vous êtes autorisé à organiser une compétition de JV, ce n'est pas sans conditions. A défaut de respecter ces règles, vous êtes dans l'illégalité et des amendes de 4ème et 5ème classes...
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