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CONTREFAÇON D'APPLICATION MOBILE DE JEUX : QUEL CONTENU POUR LE CONSTAT ?

Le constat, clé de voûte du contentieux en contrefaçon


La preuve de la contrefaçon doit être établie devant le TGI.
La preuve étant à la charge du demandeur, il fait habituellement procéder à un constat, par un huissier ou un agent assermenté de l’A.P.P, dans lequel les éléments constitutifs du bien ou du service à l’encontre duquel est arguée la contrefaçon sont mis en avant.
Ceux-ci servent ensuite à comparer la copie et l'original afin de démontrer la contrefaçon et la concurrence déloyale.
 

Quels sont, précisément, ces éléments de comparaison ?

Une décision du TGI de Paris du 30 juin 2017 nous apporte, à tout le moins, un début de réponse formelle.
On sait dorénavant qu’au sein de la chambre spécialisée en Propriété Intellectuelle du TGI de Paris, le constat doit relever et décrire l’application (sa physionomie), sa structure, la composition ainsi que le contenu et la succession des écrans, son ergonomie et le contenu global (autrement dit les différentes fonctionnalités), les uns recouvrant les autres dans certains cas,
Cette liste n'est pas exhaustive.
De façon plus générale, le constat doit évidement mettre en exergue les éléments constitutifs de l’application contrefaisante que l’on retrouve dans l’original ou qui en sont tellement près qu’ils peuvent participer au risque de confusion.
Le tribunal doit ainsi être mis en mesure d’apprécier la comparaison faite par la requérante – indépendamment de la question complémentaire de l’originalité – entre les applications proposées par les parties.

Nos conseils :

  1. préparer la réalisation du constat en s’appuyant sur des professionnels. Il s’agit d’un préalable indispensable dont la défaillance conduit inéluctablement au rejet de la demande. Les procédures en contrefaçon étant portées devant le TGI, la représentation par avocat est obligatoire : mieux vaut donc consulter en amont du constat afin que celui-ci soit correctement fait et contienne les éléments utiles et pertinents.
  2. conserver à l’esprit que le contenu du constat sera scruté par la partie adverse mais aussi, le cas échéant par le Tribunal et manifestement, à Paris, celui-ci à l’œil et sait ce qu’il attend comme éléments de démonstration de la contrefaçon
À défaut de constat complet et pertinent, pas de preuve. 
 
À défaut de preuve, pas de droits… et « quelques » euros dépensés en vain !!  (outre la condamnation aux frais engagés par la partie adverse pour se défendre).
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