Le constat, clé de voûte du contentieux en contrefaçon La preuve de la contrefaçon doit être établie devant le TGI. La preuve étant à la charge du demandeur, il fait habituellement procéder à un constat, par un huissier ou un agent assermenté de l’A.P.P , dans lequel les éléments constitutifs du bien ou du service à l’encontre duquel est arguée la contrefaçon sont mis en avant . Ceux-ci servent ensuite à comparer la copie et l'original afin de démontrer la contrefaçon et la concurrence déloyale. Quels sont, précisément, ces éléments de comparaison ? U ne décision du TGI de Paris du 30 juin 2017 nous apporte, à tout le moins, un début de réponse formelle . On sait dorénavant qu’au sein de la chambre spécialisée en Propriété Intellectuelle du TGI de Paris, le constat doit relever et décrire l’application (s a physionomie ) , sa structure, l a composition ainsi que le contenu et la succession des écrans, son ergonomie et le contenu global (...