Droit et numérique - ELYOS Avocats

Philippe Chrétien, expert «  sécurité des usagers de la route  » au pôle de compétitivité Mov’eo et délégué général du Centre européen d’études de sécurité et d’analyse des risques appelait de ses voeux, dès 2016, à l'homologation des voitures autonomes.  C'est chose faite, ou presque, en ce qui concerne la cybersécurité des voitures autonomes. UNE HARMONISATION MONDIALE EN COURS A ux fins d’assurer la sécurité du cœur de ces véhicules, qui se rapprochent dorénavant plus d’ ordinateurs sur roue s que de voitures telles que nous l’entendions il y a encore 15 ans , l’ONU a émise une proposition de nouveau Règlement énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité . Ce document est la suite du document cadre sur les véhicules automatisés/autonomes publié en juin 2019. QUI EST CONCERNÉ ? Entre autres, les véhicules de transport de ...

Le règlement , applicable à partir du 28 mai 2019, vise à supprimer les obstacles à la libre circulation des données non personnelles entre les États membres et les systèmes informatiques en Europe. Le règlement garantit et vise à permettre  : la l ibre circulation transfrontalière des données non personnelles : chaque organisation devrait pouvoir stocker et traiter des données partout dans l’Union européenne, l a disponibilité des données pour le contrôle réglementaire : les autorités publiques conserveront l’accès aux données, même lorsqu’elles sont situées dans un autre État membre ou lorsqu’elles sont stockées ou traitées dans le Cloud , le c hangement plus facile des fournisseurs de services cloud pour les utilisateurs professionnels. La Commission a commencé à faciliter l’autorégulation dans ce domaine en encourageant les fournisseurs à élaborer des codes de conduite concernant les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent transférer des donn...