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(Très bref aperçu du) RÈGLEMENT SUR LA LIBRE CIRCULATION DES DONNÉES NON-PERSONNELLES

Le règlement , applicable à partir du 28 mai 2019, vise à supprimer les obstacles à la libre circulation des données non personnelles entre les États membres et les systèmes informatiques en Europe.
Le règlement garantit et vise à permettre :
  • la libre circulation transfrontalière des données non personnelles : chaque organisation devrait pouvoir stocker et traiter des données partout dans l’Union européenne,
  • la disponibilité des données pour le contrôle réglementaire : les autorités publiques conserveront l’accès aux données, même lorsqu’elles sont situées dans un autre État membre ou lorsqu’elles sont stockées ou traitées dans le Cloud,
  • le changement plus facile des fournisseurs de services cloud pour les utilisateurs professionnels. La Commission a commencé à faciliter l’autorégulation dans ce domaine en encourageant les fournisseurs à élaborer des codes de conduite concernant les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent transférer des données entre les fournisseurs de services en Cloud et dans leur propre environnement informatique,
  • la cohérence et synergies totales avec l’ensemble des mesures de cybersécurité, et clarification du fait que toutes les exigences de sécurité qui s’appliquent déjà aux entreprises qui stockent et traitent des données continueront à le faire lorsqu’elles stockent ou traitent des données au-delà des frontières dans l’UE ou dans le Cloud.

On y parle aussi de cyber-sécurité puisque c’est dans cette garantie que se trouvent les fondements de la confiance et de l’utilisation, de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement, de cybercriminalité, de cyber-malveillance et de coopération internationale.



 
 

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