Droit et numérique - ELYOS Avocats

  UN RÈGLEMENT QUI VA S’IMPOSER, DE FACTO, AUX FOURNISSEURS Il ressort de façon assez flagrante de ce règlement que les relations entre le constructeur et ses fournisseurs est traité spécifiquement : ceux-ci sont visés à neuf reprises dans le corps du texte. Le constructeur est rendu responsable et comptable de ses propres fournisseurs, qu’il doit répertorier et dont il doit suivre le fonctionnement.   E n sa qualité « d’assembleur », le constructeur devra également s’assurer que tous les composants numériques fonctionnent parfaitement entre eux une fois assemblés les uns avec les autres et que leur interconnexion n’est pas en elle-même vecteur de risques dérivés. Obligation donc de les vérifier individuellement mais également collectivement. Cela veut dire, en réalité, ausculter les processus de traitement du risque cyber afin de gérer, pour le type de véhicule à homologuer, les risqués liés aux fournisseurs. Pour ce faire, et d e façon tout à fait classique...

Philippe Chrétien, expert «  sécurité des usagers de la route  » au pôle de compétitivité Mov’eo et délégué général du Centre européen d’études de sécurité et d’analyse des risques appelait de ses voeux, dès 2016, à l'homologation des voitures autonomes.  C'est chose faite, ou presque, en ce qui concerne la cybersécurité des voitures autonomes. UNE HARMONISATION MONDIALE EN COURS A ux fins d’assurer la sécurité du cœur de ces véhicules, qui se rapprochent dorénavant plus d’ ordinateurs sur roue s que de voitures telles que nous l’entendions il y a encore 15 ans , l’ONU a émise une proposition de nouveau Règlement énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité . Ce document est la suite du document cadre sur les véhicules automatisés/autonomes publié en juin 2019. QUI EST CONCERNÉ ? Entre autres, les véhicules de transport de ...

L’organisation de compétitions de jeux-vidéo est soumise à des procédures administratives complexes, notamment de déclaration préalable et de suivi, qui pèsent sur l'organisateur. Il peut y avoir de l’argent en jeu et l’État aime avoir un œil dessus (y compris pour récupérer la TVA le cas échéant).  Il faut dire que les revenus de l’E-sport devraient atteindre   696 millions de dollars en 2017 selon la société de market intelligence Newzoo , hors paris, lesquels relèvent – en France – d’une autre législation.        L’organisateur (art. R.321-40 du Code de la sécurité intérieure – “CSI”)   La qualité d’organisateur peut appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou morales – entreprises ou associations - agissant conjointement. L’organisateur est celui qui assure l’organisation matérielle et le financement de la compétition.     L’obligation de déclaration préalable (art. L.321-9...