OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES POUR L'ORGANISATION DE COMPÉTITIONS DE JEUX-VIDÉO

L’organisation de compétitions de jeux-vidéo est soumise à des procédures administratives complexes, notamment de déclaration préalable et de suivi, qui pèsent sur l'organisateur.

Il peut y avoir de l’argent en jeu et l’État aime avoir un œil dessus (y compris pour récupérer la TVA le cas échéant). 

Il faut dire que les revenus de l’E-sport devraient atteindre  696 millions de dollars en 2017 selon la société de market intelligence Newzoo, hors paris, lesquels relèvent – en France – d’une autre législation. 

 

  

L’organisateur (art. R.321-40 du Code de la sécurité intérieure – “CSI”)

 

La qualité d’organisateur peut appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou morales – entreprises ou associations - agissant conjointement.

L’organisateur est celui qui assure l’organisation matérielle et le financement de la compétition. 

 

L’obligation de déclaration préalable (art. L.321-9, 3e alinéa CSI)

 

La tenue de compétition de jeux-vidéo est soumise à une déclaration préalable auprès du ministère de l’intérieur, lequel est chargé des courses et des jeux.

 

Elle est à la charge de l’organisateur et doit être réalisée par l’intermédiaire d’un téléservice, pour une ou plusieurs compétitions programmées à l’avance, au plus tôt un an à l’avance et au plus tard, 30 jours avant le début de la manifestation, sauf urgence motivée.

 

On voit mal néanmoins ce qui pourrait justifier cette urgence : l’annulation en un autre lieu obligeant le transfert vers un nouveau lieu ?

 

Pour rappel, en droit administratif, la notion d’urgence a été définie, entre autre, par l’arrêt Confédération nationale des radios libres du 19 janvier 2001 : la condition d’urgence est remplie quand la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette situation s’apprécie in concreto et c’est bien au requérant de démontrer cette urgence (CE, 23 mars 2001, Société Lidl).
 

L’obligation de déclaration complémentaire (art. R.321-42 CSI) 

 

Pour rappel, la déclaration préalable inclut un bilan prévisionnel, lequel intègre le total prévisionnel :

1. des droits d’inscription et autres sacrifices financiers consentis par les participants à la compétition ;
2. des coûts d’organisation de la compétition, dont le montant total des gains et lots mis en jeu ;
3. des recettes collectées en lien avec la manifestation ;

 

Ces éléments chiffrés permettent de vérifier que les joueurs, par leur sacrifice financier, n’enrichissent pas les organisateurs. En effet, le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs ne doit pas excéder 100 % du coût total d’organisation de la manifestation, incluant le montant total des gains et lots proposés.
 
Si, à l'issu de la compétition et dans un délai n'excédant pas 1 mois après la clôture de celle-ci - ce taux est dépassé, l'organisateur a l'obligation d'en informer le ministère de l'intérieur. Cette obligation n'est pas neutre. Elle permet de vérifier les conditions de licéité de la compétition qui auraient été remplie a priori le sont effectivement a posteriori, et que la déclaration préalable n'était pas farfelue. 

 

Souvenez-vous qu’à titre de condition déterminante de l’exemption de la prohibition au titre des loteries, il est impératif que ce taux de 100 % soit respecté. À défaut, la compétition peut retomber dans l’illégalité des loteries puisqu’un sacrifice financier aura été exigé par l’opérateur de la part des participants.

 

Vous envisagez d’organiser une compétition ? nous vous proposons de vous assister, sur un plan juridique, dans celle-ci : conditions de validité, dépôt de déclaration, formulaires d’information et de protection des mineurs, réglementation sur les flux et garanties financières, etc.

 

 DE COMPÉTITION DE JEUX-VIDÉO