Droit et numérique - ELYOS Avocats

Nous rencontrons très régulièrement des marketeurs que ce principe et ses composantes font frémir, leur laissant pressentir que leur précieuse base de données-client, constituée à grands frais et de longue haleine, est bonne à mettre à la poubelle. Rassurons-les immédiatement : tel n’est pas le cas. Quels inconvénients ? Quels avantages le principe de minimisation vous apporte-t-il ? La minimisation : quels inconvénients ? Frontalement, il pourrait sembler que le principe de minimisation conduise, en particulier pour les spécialistes du marketing, à devoir réduire la base de données disponibles pour mieux connaître les clients. Le propos peut être étendu aux départements RH en ce qui concerne leurs salariés et plus généralement à toute personne ayant des interlocuteurs (personnes concernées) avec lesquels ils interagissent au regard de données personnelles. Moins de données, ce serait moins donc une connaissance moins fine de leurs « in...

Composantes du principe de minimisation (lequel apparaît en tant que tel au considérant 156 et aux articles 5, 25, 47 et 89), l a nécessité et la limitation de la durée de conservation sont deux rouages essentiels du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. Quid de la nécessité : à défaut d’être nécessaire (c’est-à-dire indispensable et dont on ne peut se passer – Def Larousse) à l’atteinte de la finalité poursuivie, la donnée ne peut être traitée. Elle ne peut donc ni être collectée, ni utilisée. Une donnée « simplement utile » ne répondrait donc pas à l’exigence de nécessité : elle ne pourrait et ne devrait donc pas être traitée. Modérons ici notre propos puisque le critère d’appréciation mis en avant par la CNIL est celui de «  non excessif » et non de « strictement nécessaire » – il y a donc une tolérance de la CNIL par rapport à la lettre du texte.   La nécessité est « LE » critère com...

À l’heure de ces quelques lignes, la législation française ne contient pas moins de 6 textes explicitement dédiés à la protection des données personnelles. A tout seigneur, tout honneur (enfin, disons que la hiérarchie des normes et la primauté de la norme communautaire nous fait obligation de la placer tout en haut de cette hiérarchie), le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 Puis, la vétérante et vénérable loi « Informatique et Libertés » n°78-17 . Si le texte date du 6 janvier 1978, il ne reste néanmoins plus grand-chose dudit original. Cel ui - ci a en effet bénéficié d’un véritable lifting puisque ce ne sont pas moins de vingt lois qui sont venues l e modifier depuis 1978. Mais le texte que l’on retiendra ici est évidement la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui est venu apporter les premières adaptations nécessaires pour assurer sa cohérence avec le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. Cependant rien...