ÉTAT DES LIEUX DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

À l’heure de ces quelques lignes, la législation française ne contient pas moins de 6 textes explicitement dédiés à la protection des données personnelles.

A tout seigneur, tout honneur (enfin, disons que la hiérarchie des normes et la primauté de la norme communautaire nous fait obligation de la placer tout en haut de cette hiérarchie), le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679

Puis, la vétérante et vénérable loi « Informatique et Libertés » n°78-17. Si le texte date du 6 janvier 1978, il ne reste néanmoins plus grand-chose dudit original. Celui - ci a en effet bénéficié d’un véritable lifting puisque ce ne sont pas moins de vingt lois qui sont venues le modifier depuis 1978.

Mais le texte que l’on retiendra ici est évidement la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui est venu apporter les premières adaptations nécessaires pour assurer sa cohérence avec le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.

Cependant rien n’était fini puis qu’a été publié, le 18 août 2018 le décret d’application de la loi du 20 juin 2018.

Enfin, l’ordonnance du 12 décembre 2018 a réécrit dans son intégralité la loi Informatique et liberté, finalement complétée par un nouveau décret d’application daté du 29 mai 2019 et entré en vigueur le 1^er juin 2019.
C‘est donc ce texte qui, aujourd’hui, constitue la loi française relative à la protection des données personnelles à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Mais rien n’est totalement acquis dans le domaine de la vie privée et de la circulation des données puisqu’est en préparation – mais sa date d’entrée en vigueur ne semble néanmoins pas pour tout de suite – la directive dite « E-privacy ».

Différence notable avec le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, c’est une directive qui devra donc faire l’objet d’une transposition en droit français. Il semble donc qu’il reste un peu de temps pour voir entrer en application le contenu de cette directive.

Notons qu’est entré en vigueur, le 28 mai 2019 (le législateur européen semble aimer cette date!!) le règlement sur la libre circulation des données non-personnelles. Quelques informations complémentaires ici.

Hormis le texte du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles que vous trouvez sur le site du JO de l’Union Européenne, l’ensemble des textes français est évidement disponible sur legifrance.gouv.fr

JfM