ÉTAT DES LIEUX DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
À l’heure de ces quelques lignes, la législation française ne contient pas moins de 6 textes explicitement dédiés à la protection des données personnelles. A tout seigneur, tout honneur (enfin, disons que la hiérarchie des normes et la primauté de la norme communautaire nous fait obligation de la placer tout en haut de cette hiérarchie), le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 Puis, la vétérante et vénérable loi « Informatique et Libertés » n°78-17 . Si le texte date du 6 janvier 1978, il ne reste néanmoins plus grand-chose dudit original. Cel ui - ci a en effet bénéficié d’un véritable lifting puisque ce ne sont pas moins de vingt lois qui sont venues l e modifier depuis 1978. Mais le texte que l’on retiendra ici est évidement la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui est venu apporter les premières adaptations nécessaires pour assurer sa cohérence avec le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. Cependant rien...